Information pratique

mis a jour : 27/01/2012

La Communauté de Communes du Pays de Gex, par son statut d’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I), est soumise au respect du droit de la commande publique. La Collectivité est astreinte à l’application du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Le droit de la commande publique française trouve ses sources au niveau Communautaire dans le droit de la concurrence. Ainsi, les procédures de marchés publics sont particulièrement subordonnées au respect de trois grands principes :

• La liberté d’accès à la commande publique
• L’égalité de traitement des candidats
• La transparence des procédures

Dans le cadre des textes en vigueur, les modalités de publicité et les procédures de consultation ne sont pas formalisées en dessous d’un seuil fixé à 90 000 € HT (ce seuil est relatif au montant estimé du besoin à satisfaire par la collectivité). Par conséquent, les collectivités locales jouissent d’une totale liberté dans le choix des supports de publicité adaptés permettant de satisfaire au respect des principes pré-cités.

Afin d’assurer la meilleure lisibilité de nos procédures en touchant le plus grand nombre possible de prestataires potentiels, la Communauté de Communes du Pays de Gex a pris l’initiative de présenter ses avis d’appels d’offres en ligne sur son site portail.

Vous pourrez donc suivre les consultations lancées par la CCPG sur les supports de publication suivants, en fonction des seuils financiers mentionnés ci après.

Légende :

• O – publication obligatoire au vu des textes en vigueur
• F - publication facultative appréciée selon l’objet et le montant prévisionnel du marché
• X - publication déterminée par la Collectivité

Site du profil d’acheteur : le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques. L’adresse du profil d’acheteur utilisé par notre collectivité est la suivante : www.klekoon.com
Ce site permet le téléchargement gratuit des dossiers de consultation des entreprises.
En revanche, en application des dispositions de l’article 41 du code des marchés publics, l’envoi de dossiers sur support papier est subordonné au paiement des frais de reprographie.

Le Service Marchés Publics de la collectivité se tient naturellement à votre disposition pour tout renseignement.

Service Marchés Publics
Communauté de Communes du Pays de Gex
Service Marchés Publics
426 chemin des Meuniers
01280 Prévessin Moëns

Contact M. Bertrand Soulage
Tel 04 50 40 85 76
Courriel : bsoulage ccpg.fr