Vous construisez, vous emménagez

mis a jour : 01/02/2012

 Raccordement aux réseaux publics
 Géothermie : forage, puits à déclarer
 Demande d’abonnement
 Demande d’individualisation

Raccordement aux réseaux publics

Pour tout raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement, il vous appartient de demander un devis auprès des délégataires SOGEDO et LYONNAISE DES EAUX

La collectivité a mis en place un cahier des charges définissant les prescriptions obligatoires en matière de construction de réseaux d’eaux potables et d’assainissement.

Tous travaux neufs ou d’extension supérieure à 20 m² supposent le paiement d’une Participation relative au Raccordement à l’Egout

Géothermie : forage, puits à déclarer

Tout particulier ou entreprise souhaitant réaliser un ou plusieurs forages géothermiques de plus de 10 mètres de profondeur a l’obligation de déclarer son forage au moins un mois avant travaux en mairie, à l’aide des formulaires spécifiques.

Si la déclaration n’a pas été effectuée préalablement aux travaux, il convient de régulariser cette situation auprès de la mairie ou de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, Agriculture et Logements).

Ces déclarations sont obligatoires car elles permettent :

• de contrôler la possibilité de réaliser ce forage dans le site concerné (absence de captages d’eau potable, risques de pollution, propriété du CERN...).
• d’enregistrer l’information dans la Banque du Sous-Sol (BSS).

Enfin, comme tous travaux souterrains, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être effectuée, par l’entreprise en charge de l’opération, avant travaux.

A l’issue des travaux, un rapport récapitulatif est à transmettre à nos services.

N’hésitez pas à contacter nos services pour tous renseignements.

Demande d’abonnement

Lors de votre emménagement, contacter la SOGEDO pour souscrire un abonnement

15 Rue des Frères Lumières, Technoparc, 01630 St GENIS POUILLY
Tel : 04 50 41 30 30

Demande d’individualisation

La loi SRU du 13 décembre 2000 (article 93) précise les modalités de mise en œuvre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles collectifs d’habitations sous réserve d’une conformité au cahier des charges des différents fournisseurs d’eau.

Les modalités de la procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau sont reprises dans le cahier des « Prescriptions techniques, administratives et financières ».