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Foncier

Ayant pris la compétence « PLU intercommunal » en février 2014, la Communauté de communes a désormais la compétence du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le DPU donne aux collectivités publiques un droit de priorité d’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Les collectivités sont informées directement par les notaires, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le droit de préemption urbain est défini par le code de l’urbanisme (article L300-1 et L211-1 et suivants).

Dans le Pays de Gex, le DPU concerne toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d’Urbanisme en vigueur. Les périmètres d’application du DPU sont actualisés au fur et à mesure des évolutions des PLU :

Par ailleurs, quatre communes disposent d’un droit de préemption renforcé sur les zones urbaines, selon le périmètre défini par délibération :

À l’attention des notaires :
Les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à transmettre aux communes pour enregistrement. Les communes se chargent ensuite de les transmettre à la Communauté de communes du Pays de Gex.