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Composition et ressources

mis a jour : 14/01/2013

Les différents budgets de la communauté de communes du Pays de Gex

La Communauté de Communes du Pays de Gex est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui fonctionne avec les ressources suivantes :

Au titre de ses compétences générales, elle perçoit la fiscalité additionnelle :
- Taxe habitation : perçue auprès de chaque foyer occupant un logement
- Taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d’un terrain accueillant une construction
- Taxe sur le foncier non bâti : acquittée par les propriétaires de terrain nu
- Cotisation économique territoriale acquittée par les entreprises

- Des dotations de l’Etat

  • Dotation d’intercommunalité
  • Dotation de compensation

Des subventions sont perçues au titre du fond de compensation genevoise notamment pour les investissements réalisés.

Le financement de ses compétences spécifiques est assuré comme suit :
- Gestion et Valorisation des déchets : perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Zones d’activité économique : perception de la cotisation française de zone (CFE) acquittée par les entreprises
- Eau : redevance eau
- Assainissement : redevance assainissement

Le budget général de l’établissement est composé d’un budget principal et de 5 budgets annexes : l’Eau – l’Assainissement – le Technoparc – la Réserve Naturelle - le SPANC

TAUX DE FISCALITE 2012
Nom de la taxe%
Taxe habitation (TH) 3,24%
Taxe foncière bâti (TFB) 2,35%
Taxe foncière non bâti (TFNB) 11,34%
CET (cotisation économique territoriale) 3,68%
CFE zone 20,20%
TEOM 8%