Aménagement du territoire

Maîtrise du stationnement illégal des gens du voyage mis a jour : 06/02/2012

- Achèvement du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage

Permettre aux gens du voyage de bénéficier d’aires d’accueil réunissant les conditions de salubrité et de confort nécessaires et réduire les stationnements illégaux.

- mise en place de dispositifs de prévention situationnelle

Réduire les stationnements illégaux des gens du voyage

- élaboration d’un protocole d’intervention préalable à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires (articles 322.4.1 du code pénal, articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007)

Réduire les stationnements illégaux des gens du voyage
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