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Marchés publics

Marchés publics

La Communauté de communes du Pays de Gex, par son statut d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), est soumise au respect du droit de la commande publique.
La collectivité est astreinte à l’application de l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Le droit de la commande publique française trouve ses sources au niveau communautaire dans le droit de la concurrence. Ainsi, les procédures de marchés publics sont particulièrement subordonnées au respect de trois grands principes :

  • la liberté d’accès à la commande publique ;
  • l’égalité de traitement des candidats ;
  • la transparence des procédures.

Dans le cadre des textes en vigueur, les modalités de publicité et les procédures de consultation ne sont pas formalisées en dessous d’un seuil fixé à 90 000 € HT (ce seuil est relatif au montant estimé du besoin à satisfaire par la collectivité).
Par conséquent, les collectivités locales jouissent d’une totale liberté dans le choix des supports de publicité adaptés permettant de satisfaire au respect des principes précités.

Afin d’assurer la meilleure lisibilité de nos procédures en touchant le plus grand nombre possible de prestataires potentiels, la Communauté de communes du Pays de Gex a pris l’initiative de présenter ses avis d’appels d’offres en ligne sur son site portail. Par ce biais, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la collectivité, en cliquant sur l’intitulé de la consultation concernée.

 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, vous pouvez accéder à la liste marchés publics 2015 .

Service Marchés Publics
Communauté de communes du Pays de Gex
135 Rue de Genève
01170 GEX
Tél : 04 50 99 12 06
marches@ccpg.fr