Qu’est ce que le PLH Gessien ?

mis a jour : 27/01/2012

Objet

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un instrument de prévision et de programmation visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser la mixité sociale. Pour ce faire, il a pour objet d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logement entre les communes et les quartiers.

Le code de la construction et de l’habitation, dans son article L 302-1, énonce que Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Il est élaboré pour 6 ans par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres et définit les actions visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale. La collectivité doit associer à l’élaboration du PLH toute personne morale utile. Le PLH indique les moyens mis en œuvre par les communes et l’EPCI pour parvenir aux objectifs qu’il s’est fixé.

 Place du PLH dans la hiérarchie des documents d’urbanisme

Les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) doivent être compatibles avec le PLH qui doit lui-même être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Le rapport de compatibilité implique que le PLU ne doit pas empêcher la mise en œuvre du PLH.

Contenu

Le PLH est composé de trois grandes parties : (Article R302-1 à R302-1-4 du CCH)
 Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du logement et de l’hébergement
 Un document d’orientation énonçant les principes et objectifs du PLH
 Un programme d’action détaillé par secteurs géographique.

Procédure d’élaboration et de mise en œuvre

Le PLH est élaboré à l’initiative d’un EPCI, en association avec l’Etat et toute autre personne qu’il juge utile.