Sanction – Réparation et l’aide aux victimes

mis a jour : 06/02/2012

L’action de la justice comporte par nature une dimension de prévention de la délinquance. En effet, toute peine ou sanction poursuit un but de prévention spéciale (dissuader le délinquant de recommencer) et de prévention générale (dissuader par la sanction encourue les citoyens de commettre l’infraction).

Le Procureur de la République s’est vu confier par la loi (article 39-1 du code de procédure pénale) la mission d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.

 poursuite du traitement en temps réel des affaires pénales

Améliorer l’efficacité et l’effectivité de la réponse pénale

 diversification des modes de poursuites et de réponse pénale

Améliorer l’efficacité et l’effectivité de la réponse pénale

 développement des Travaux d’Intérêt Général

Mettre à la disposition des magistrats une palette plus importante, en nombre et en nature, de Travaux d’Intérêt Général (TIG)

 violences conjugales : poursuites contre l’auteur en cas de retrait de plainte par la victime

Améliorer la protection de la victime

 violences conjugales : hébergement de la victime

Développer les possibilités d’hébergement des victimes

 violences conjugales : éloignement du conjoint violent

Assurer le maintien de la femme victime de violences au domicile conjugal

 violences conjugales : stages pour le conjoint violent

Faire prendre conscience et mise en cause de la portée de son acte

 établissement d’une procédure pour tout fait d’usage d’un produit stupéfiant et réponse judiciaire systématique

Lutter contre les conduites addictives

 développement du Point d’Accès au Droit

Développer la justice de proximité et faciliter l’accès au droit rendu difficile par l’éloignement du Pays de Gex à la population locale