Sécurité et prévention de la délinquance

mis a jour : 07/02/2012

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention de la délinquance. Celui-ci concourt non seulement à l’exercice des « missions de sécurité publique » mais aussi à celles de « prévention de la délinquance ». Ces dispositions n’entraînent pas de transferts de compétences, mais renforcent les moyens d’une meilleure coordination entre le maire, l’Etat et d’autres collectivités locales.

Les maires du Pays de Gex ont fait le choix de développer une politique de prévention de la délinquance cohérente à l’échelle du territoire. C’est donc avec un outil intercommunal, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance que les actions sont définies et mises en œuvre.

Le CISPD du Pays de Gex est présidé par le Président de la CCPG. Les actions à mettre en œuvre sont définies dans un contrat, le Contrat Intercommunal de Sécurité. Celui-ci a été signé en 2009, pour une période de 3 ans, par le Président de la CCPG, l’ensemble des maires du Pays de Gex (hormis une commune) ; le procureur de la République, le préfet de l’Ain, le Président du conseil général et l’Inspecteur d’Académie du département.

Le CISPD permet ainsi une approche multi-partenariale de la délinquance sur le territoire du Pays de Gex en impliquant les acteurs de la sécurité, de la justice et de la prévention Les actions du CLS s’attachent à apporter des réponses dans les champs de la prévention et de la dissuasion mais également dans celui des sanctions.

Il vise aussi bien à prévenir les conduites à risques des plus jeunes, à éviter la dérive d’individus vers la délinquance, à rappeler les règles de la vie en société, à développer les peines alternatives à l’incarcération, mais également, à lutter contre les cambriolages et les violences intrafamiliales, deux des préoccupations majeures du CISPD avec celle des stationnements illégaux des gens du voyage.