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Permis de construire

Permis de construire

Depuis janvier 2016, un service mutualisé pour les communes adhérentes a été instauré au sein de la Communauté de communes du Pays de Gex pour permettre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dans un souci de proximité avec les administrés, votre interlocuteur principal reste la mairie dans laquelle vous déposez votre demande.

 

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Quel est votre projet ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, vous envisagez une extension de plus de 40m² ou une annexe indépendante de plus de 20m² ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle :
    Téléchargez le cerfa n°13406*05
  • Pour toute nouvelle construction autre qu’une maison individuelle :
    Téléchargez le cerfa n°13409*05

Vous souhaitez modifier votre projet en cours de construction ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif :
    Téléchargez le cerfa n°13411*05

Vous souhaitez procéder à l’extension de votre maison pour une surface inférieure à 40m², installer un abri jardin, une piscine de moins de 100m² ?

  • Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour maison individuelle :
    Téléchargez le cerfa n°13703*05
  • Si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle ou s’ils comportent des démolitions :
    Téléchargez le cerfa n°13404*05
  • Si vous décidez de procéder à la division de votre parcelle en vue de construire :
    Téléchargez le cerfa n°13702*05

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain pour savoir si votre projet de construction est réalisable :

  • Vous devez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel :
    Téléchargez le cerfa n°13410*03

 

Le dépôt de ces demandes doit être effectué auprès de votre mairie accompagné de documents (plans, notice, photos) dont la liste est contenue dans les imprimés cerfa.

 

La commune vous délivrera alors un récépissé à partir duquel le délai d’instruction commence :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels et permis de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour les autres permis